Vous venez de trouver un nouveau locataire et vous souhaitez vous garantir contre les loyers impayés ? Vous êtes au bon endroit !

Etude de solvabilité :

Obtenir les justificatifs sur la solvabilité des titulaires du bail (et de la caution solidaire éventuellement) selon leur qualité. Ces justificatifs devront êtres transmis en cas de sinistre ou cas de demande de certification.

1. Définir la solvabilité, selon le montant des revenus justifiés, afin de la comparer au loyer charges comprises à garantir (loyer/revenu total)

• Le locataire doit justifier, à la date de la signature du bail, d’une solvabilité acquise. Cette solvabilité peut être obtenue par l’intervention d’une caution solidaire uniquement lorsque l’ensemble des locataires sont étudiants ou apprentis.
• La caution solidaire doit réunir les conditions suivantes :
  • être titulaire d’un constat à durée indéterminée hors période d’essai, ou Travailleur Non Salarié (TNS) ou rémunéré à la commission ou retraité,
• un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel à garantir,
• obligation que sa résidence fiscale soit en France
• avoir signé un engagement de caution solidaire

Les garanties :

• Loyers impayés : 30 mois, 75000 €/sinistre soit 2500 €/mois
• Frais de contentieux : Illimité (pour non paiement)
• Frais de déménagement : Illimité
• Départ prématuré : Illimité – jusqu’à la reprise des lieux
• Protection juridique (Hors non paiement) : 5000 € par sinistre
• Détérioration immobilières : 6 fois le loyer mensuel (dans la limite de 10 000€)
• Délai de règlement : Dés le 3ème mois suivant l’impayé puis tous les mois
• Franchise : Aucune si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail

Prise d’effet des garanties :

• Nouveaux locataires, mis en garantie à la date d’effet du bail (<1 mois) = La garantie prend effet immédiatement, sans période probatoire
• Locataires déjà en place à la date d’adhésion à l’assurance :
  • Cas 1 : Date d’effet du bail comprise entre 1 et 6 mois avant la date d’adhésion : La solvabilité du ou des locataires doit être acquise et l’assuré doit justifier du paiement des loyers depuis l’entrée du ou des locataires dans les lieux. = Pas de période probatoire la garantie prend effet à la date d’adhésion.
  • Cas 2 : Date d’effet du bail supérieure à 6 mois avant la date d’adhésion : La solvabilité du ou des locataires est réputée acquise. Un décompte des loyers réglés des 6 derniers mois et une attestation de non sinistralité doivent être transmis en cas de sinistre. La garantie prend effet à l’issue d’une période probatoire de 3 mois. Période durant laquelle le locataire doit régler la totalité du quittancement émis (loyers, charges et toutes sommes à sa charge etc…). Toutefois, la garantie ne peut pas être accordée pour les locataires qui n’ont pas acquitté la totalité du quittancement émis à la date d’effet des garanties (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges…) ou qui ont fait l’objet d’incidents de paiement ou de litige de quelque nature que ce soit avec le propriétaire dans les six derniers mois précédant la date d’adhésion.

La souscription :

• Les devis et les souscriptions peuvent s’effectuer directement sur notre site www.lecourtierfrancais.com
• La demande de certification est facultative pour les locataires non précaire (possibilité d’en faire la demande en s’adressant à contact@lecourtierfrancais.com)
• La demande de certification est obligatoire uniquement lorsque tous les locataires sont précaires, celle ci est facturée 50€ TTC par notre partenaire GESTBAIL.COM*.

*Gestbail.com est un administrateur de biens en ligne, en effet, si vous le souhaitez nous pouvons faire certifier vos dossiers de location.

Les exclusions :

• Exclusions communes :
  • Baux commerciaux, artisanaux et ruraux, ou alors les locations saisonnières,
  • Les habitations louées à titre de résidence secondaires,
  • Baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux.
• Garantie des détériorations immobilières :
  • Le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés en espace verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture,
  • Les dommages au mobilier.

Tarif  de notre Assurance Loyers Impayés :

¹ Avec période résiduelle de 6 mois à la date du bail

² Revenu prise en compte à hauteur de 50% sous réserve que la date de fin de droit soit postérieure à 6 mois à compter de la date du bail

³ Seul les allocations ou primes récurrentes sont prises en compte dans le calcul de solvabilité

Fractionnement :

Exemple de tarifs :

• 1er exemple :
  • 2 locataires en CDI avec un taux d’effort à 28% = Prime à 3.03% TTC
• 2ème exemple :
  • 2 locataires : 1 locataire en CDI avec un revenu inférieur à 2 fois le loyer CC + 1 locataire en CDD = Prime à 4.38% TTC
  • Si le locataire en CDI a au moins 2 fois le loyer charges comprises, la prime passe à 3.37% TTC
• 3ème exemple :
  • 2 locataires en situation précaire avec un taux d’effort à 38% = Prime à 5.26%
  • Si le taux d’effort est de 33% = taux de prime à 4.10%
• 4ème exemple :
  • Locataire en place depuis + de 6 mois = 3.26% TTC
  • Locataire Etudiant/Apprenti = 3.26% TTC

Il est nécessaire de bien vérifier le ou les dossiers de location de ses locataires. En raison d’une concurrence accrue notamment en zone tendue (ex Paris),en effet, il arrive souvent que les postulants embellissent un peu si ce n’est énormément leurs justificatifs (bulletin de paie, avis d’imposition…).

Pour cela vous pouvez nous envoyer vos dossiers de location à contact@lecourtierfrancais.com, puis nous les transmettrons à notre partenaire qui les vérifiera avant une souscription d’une assurance loyers impayés pour 50 € TTC.

Celle-ci vous garantira le versement de vos loyers en cas de défaut de vos locataires.

Vos Contacts 

LeCourtierfrancais.com

Service souscription

06 84 22 10 98

41 rue de la chaussée d’antin

Voici des documents à votre disposition : 

Guide du propriétaire 

Formulaire d’informations 

Dossier sinistre 

Souscrivez dès maintenant !